Un atlas juridique qui ne voyage pas tout seul

Une loi française ne dit rien de la Belgique. Un arrêt ne dit pas le droit du monde. Un principe d’experts n’est pas un traité. La CIM n’est pas une loi.

• France · Loi nationale

  Pacte civil de solidarité

  Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 · 15 novembre 1999

  Crée un contrat de vie commune ouvert aux couples de même sexe et de sexe différent. Ce n’est pas un mariage et ce n’est pas, à soi seul, un statut de filiation.

  Limites. Texte non relu sur Légifrance dans cette session. Des réformes ultérieures ont modifié le régime. Ne pas appliquer à un autre pays.

  Repère de citation usuel. URL Légifrance indiquée comme piste, non contrôlée le 7 novembre 2026. Pas un conseil juridique.

  Piste documentaire

• France · Loi nationale

  Mariage des couples de personnes de même sexe

  Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 · 17 mai 2013

  Ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe et, avec lui, l’adoption conjointe dans les conditions du droit commun. Le slogan « mariage pour tous » n’est pas l’intitulé législatif.

  Limites. La procréation médicalement assistée suit un autre calendrier (loi de bioéthique de 2021, non ficelée ici article par article). Ne pas extrapoler.

  Numéro et date sont des repères publics stables. Lecture intégrale non faite dans ce pilote.

  Piste documentaire

• France · Loi nationale, code civil

  Modification de la mention du sexe à l’état civil

  Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, articles 61-5 et suivants du code civil · 18 novembre 2016

  La modification de la mention du sexe n’est plus subordonnée à une stérilisation ou à un traitement médical. La personne majeure démontre que la mention ne correspond pas à son genre vécu.

  Limites. La juridiction compétente et la pratique des dossiers ont évolué depuis 2016. Vérifier le code en vigueur avant toute démarche. Les mineur·es relèvent de règles distinctes, non exposées ici. Pas un mode d’emploi.

  Principe et numéro de loi : repères usuels. Article de code non relu mot à mot le 7 novembre 2026. L’URL peut avoir été remplacée par une version consolidée.

  Piste documentaire

• Argentine · Loi nationale

  Loi d’identité de genre

  Ley 26.743 · 2012

  Reconnaissance juridique du genre fondée sur l’autodétermination, sans exiger de chirurgie. Repère latino-américain souvent cité, y compris par des mouvements travestis et trans.

  Limites. Le Boletín Oficial n’a pas été relu ici. La loi argentine ne dit rien du droit chilien, uruguayen ou français. Les décrets d’application manquent dans ce pilote.

  Numéro de loi usuel, non recontrôlé sur le texte officiel dans cette session.

• International · Soft law, experts

  Principes de Yogyakarta

  Principes de 2006 ; Yogyakarta plus 10 en 2017 · 2006

  Document d’expert·es sur l’application des droits humains existants à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Le complément de 2017 élargit notamment à l’expression de genre et aux caractéristiques sexuelles.

  Limites. Ni traité, ni loi, ni jurisprudence. Aucun effet automatique dans un ordre juridique. Le texte intégral n’a pas été annoté ici.

  Nature du document établie. Site officiel indiqué, pages non archivées par l’atlas.

  Piste documentaire

• Conseil de l’Europe · Cour européenne des droits de l’homme

  Dudgeon c. Royaume-Uni

  Arrêt de 1981 · 1981

  Arrêt de principe : la pénalisation de relations homosexuelles consenties entre adultes masculins en Irlande du Nord viole le droit au respect de la vie privée. Repère de dépénalisation par la voie conventionnelle européenne.

  Limites. Un arrêt ne dépénalise pas le monde. Il concerne un État, un moment, des faits. Le numéro de requête n’est pas recopié ici faute de relecture du texte. Ne pas en déduire le contenu de tous les arrêts ultérieurs (âge du consentement, armées, famille).

  Nom et année : repère de doctrine. Dispositif exact non relu sur HUDOC le 7 novembre 2026.

• Conseil de l’Europe · Cour européenne des droits de l’homme

  Christine Goodwin c. Royaume-Uni

  Arrêt de Grande Chambre, 2002 · 2002

  La Cour reconnaît qu’un État peut violer la Convention en ne permettant pas la reconnaissance juridique du genre d’une femme trans dans des domaines de la vie civile. C’est un tournant par rapport à la jurisprudence antérieure de la Cour.

  Limites. L’arrêt ne fixe pas une procédure unique pour les 46 États du Conseil de l’Europe. Il ne dit pas ce que chaque loi nationale exige aujourd’hui. Texte non relu sur HUDOC dans cette session.

  Nom et année : repère stable de doctrine. Portée exacte à vérifier sur l’arrêt avant citation savante définitive.

• International · OMS, classification sanitaire, pas un texte de loi

  CIM-11 et incongruence de genre

  Classification internationale des maladies, 11e révision · Adoptée en 2019, en vigueur le 1er janvier 2022

  L’incongruence de genre est classée au chapitre de la santé sexuelle, hors des troubles mentaux. L’homosexualité n’est pas une maladie dans cette classification. Ce changement de chapitre est une décision institutionnelle de l’OMS.

  Limites. Une classification n’oblige pas un parlement, ne rembourse pas un soin et ne pose pas un diagnostic individuel. Tous les pays ne l’ont pas implémentée au même rythme. Le libellé officiel n’a pas été recopié mot à mot ici.

  Repère institutionnel largement documenté. Page OMS non archivée par l’atlas le 7 novembre 2026.

  Piste documentaire